Conditions générales d’utilisation de l’application ” Les Marchés d’Alice “

1 – Préambule

  1. L’application mobile « Les Marchés d’Alice » (ci-après « l’application Les Marchés d’Alice ») est éditée et exploitée par la société JG Development, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY, sous le numéro 881158547 , dont le siège social est situé au 16 B rue du petit Quincy, 91480 Quincy-sous-Sénart (ci-après la « société JG Development »).
  1. La société JG Development a développé une plateforme, via l’application mobile Les Marchés d’Alice, de mise en relation des commerçants présents sur les marchés, avec leurs clients, à des fins de réservation en ligne de produits.
  1. L’application Les Marchés d’Alice référencie les échoppes des commerçants ainsi que la liste des produits disponibles à la réservation en ligne.
  1. Toute utilisation de l’application Les Marchés d’Alice nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’application Les Marchés d’Alice nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
  1. Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.
  1. Elles ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service mis à disposition des utilisateurs et commerçants se rendant sur l’application Les Marchés d’Alice.

2 – Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
  • « annonce » : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un commerçant sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer des produits vendus sur son échoppe à réserver aux utilisateurs et diffusé sur l’application Les Marchés d’Alice ;
  • « commerçant » : désigne tout commerçant établit en France, présent sur les marchés référencés par contrat d’accès et de services conclu par ailleurs avec la commune hébergeant le marché ou bien directement avec le commerçant, et déposant des annonces à partir de l’application Les Marchés d’Alice. Tout commerçant doit impérativement être titulaire d’un compte pour déposer et gérer son annonce ;
  • « application Les Marchés d’Alice » : désigne la plateforme développée par la société JG Development, téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application Les Marchés d’Alice téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad , permettant aux utilisateurs et aux commerçants d’accéder au service de l’application Les Marchés d’Alice ;
  • « échoppe » : désigne tout commerce physique temporaire, dont dispose un commerçant présent sur un marché ;
  • « contenu » : désigne les informations disponibles sur l’application Les Marchés d’Alice ;
  • « marché » : désigne tout lieu où se tient une manifestation périodique de commerçants en vue de la vente de différents produits, notamment alimentaires ;
  • « produit » : désigne tout produit, alimentaire ou non, proposé par les commerçants pour les utilisateurs, à des fins de réservation en ligne ;
  • « services » : désigne les fonctionnalités mises à la disposition des utilisateurs et des commerçants sur l’application Les Marchés d’Alice, telles que, notamment, la mise en ligne de contenus, la mise en relation des utilisateurs avec les commerçants, la réservation en ligne de produits ;
  • « utilisateur » : toute personne physique accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités de l’application Les Marchés d’Alice.

3 – Objet

  1. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions et règles d’utilisation par les utilisateurs et les commerçants des services proposés par l’application Les Marchés d’Alice qui facilite la mise en relation entre utilisateurs et commerçants et la réservation en ligne de produits.

4 – Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

4.1 Acceptation

  1. Les utilisateurs et les commerçants peuvent utiliser l’application Les Marchés d’Alice et ses services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.

2. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher « Vous acceptez les Conditions d’utilisations » par l’utilisateur et le commerçant qui utilisent pour la première fois l’application Les Marchés d’Alice et ce, après qu’ils aient consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’utilisateur et le commerçant ont pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

4.2 Modification

  1. La société JG Development se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
  1. Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis l’application Les Marchés d’Alice prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
  1. Les utilisateurs et commerçants peuvent accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : marches.dalice@gmail.com
  1. Toute utilisation de l’application Les Marchés d’Alice par l’utilisateur et le commerçant après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation par ces derniers des nouvelles conditions générales.

4.3 – Opposabilité

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur et au commerçant dès leur acceptation lors de leur première connexion à l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application Les Marchés d’Alice et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
  1. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’application Les Marchés d’Alice et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5 – Compatibilité matérielle

  1. Avant toute utilisation de l’application Les Marchés d’Alice, l’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec l’application Les Marchés d’Alice.
  1. L’application Les Marchés d’Alice est disponible sur Google Play Store et sur l’App Store d’Apple.
  1. A ce jour, l’application Les Marchés d’Alice est compatible avec le logiciel d’exploitation iOS 13 d’Apple et ses versions postérieures, le logiciel d’exploitation Android 10 et ses versions postérieures.

6 – Durée

  1. les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation de l’application Les Marchés d’Alice par l’utilisateur et par le commerçant et ce, jusqu’à sa désinscription de l’application Les Marchés d’Alice.

7 – Conditions d’accès

  1. L’accès à l’application Les Marchés d’Alice est libre et gratuit pour tout utilisateur autorisé à utiliser l’application Les Marchés d’Alice et disposant d’un accès à un réseau de téléphonie mobile. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à un réseau de téléphonie mobile sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès au réseau mobile.
  1. L’accès à l’application mobile Les Marchés d’Alice est réservé aux seuls commerçant ayant été autorisés par un contrat d’accès et de services conclu entre la société JG Development et la commune hébergeant le marché ou bien directement entre la société JG Development et le commerçant. Le commerçant doit alors disposer d’un accès à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à un réseau de téléphonie mobile sont exclusivement à la charge du commerçant. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès au réseau.
  1. Le service est accessible dans la mesure du possible et sous réserve des opérations de maintenance, 24h/24 et 7 jours/7.
  1. Les utilisateurs et commerçants peuvent utiliser des services qui leur sont proposés sur l’application Les Marchés d’Alice sous réserve de respecter les prérequis suivants :
  • être majeurs au jour de l’inscription ;
  • disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à l’application Les Marchés d’Alice ;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
  • être commerçant d’un marché dont la commune a conclu un contrat d’accès à l’application Les Marchés d’Alice et de services avec la société JG Development ou utilisateur de l’application Les Marchés d’Alice à titre personnel ;
  • accepter les présentes conditions générales d’utilisation.
  1. L’utilisateur, en acceptant les conditions générales d’utilisation, déclare :
  • avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance ;
  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne l’application Les Marchés d’Alice ;
  • disposer de toutes les informations nécessaires pour considérer que l’application Les Marchés d’Alice correspond à ses attentes, ses objectifs, ses besoins et aux performances recherchées ;
  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser l’application Les Marchés d’Alice dans des conditions optimales ;
  • s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires .

8 – Description de l’application Les Marchés d’Alice et des services associés

  1. L’application Les Marchés d’Alice permet de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et les commerçants, la mise en ligne de contenus et la recherche et la réservation en ligne de produits.
  1. L’application Les Marchés d’Alice propose des services associés, tels que :
  • la publication en ligne d’annonces de produits par le commerçant ;
  • la géolocalisation des marchés ;
  • la recherche et la consultation des annonces publiées ;
  • la réservation en ligne de produits ;
  • l’accès aux coordonnées de l’utilisateur et du commerçant, publiées sur l’application Les Marchés d’Alice, afin de permettre leur mise en relation (numéro de téléphone) ;
  • la confirmation des réservations en ligne par sms.
  1. Un délai de 24h minimum est nécessaire entre la réservation des produits et leur collecte auprès du commerçant.
  1. Au moment de la réservation des produits, l’utilisateur peut mettre un commentaire à destination du commerçant. Ces commentaires ont pour finalité principale la transmission d’une information particulière relative aux annonces.
  1. En cas d’envoi de commentaires, les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard des commerçants.
  1. La mise en relation entre les utilisateurs et les commerçants s’effectue par SMS. L’utilisateur doit envoyer un SMS au commerçant afin que ce dernier prenne connaissance des produits que l’utilisateur souhaite réserver.
  1. Le SMS est rédigé automatiquement par l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Le commerçant a le choix d’accepter ou de refuser la réservation effectuée par l’utilisateur.
  1. La réservation des produits est confirmée uniquement lorsque l’utilisateur reçoit un SMS de confirmation de sa réservation par le commerçant. A défaut de réponse par SMS, l’utilisateur n’est aucunement assuré du traitement de sa réservation par le commerçant.
  1. Si le commerçant refuse la réservation, l’utilisateur recevra également un SMS l’informant que sa réservation n’a pas été acceptée.
  1. Lors de cet échange de SMS entre l’utilisateur et le commerçant, l’utilisateur et le commerçant s’engagent à ne pas utiliser le numéro de téléphone de l’autre partie pour une autre finalité que la réservation de produits en ligne.
  1. L’utilisateur et le commerçant s’engagent à ne pas utiliser la fonctionnalité « Commentaires » et le numéro de téléphone de son interlocuteur pour l’envoi de messages contenant des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, menaçant, haineux ou violents, à caractère publicitaire ou commercial, qui impliquent la publication de mensonges ou de fausses déclarations, qui dirigent vers un site ou application autre que l’application Les Marchés d’Alice présente, sans que cette liste ne soit limitative.
  1. Les commerçants doivent correctement remplir les fiches des produits afin de les proposer aux utilisateurs et insérer les photos correspondantes.
  1. Le commerçant s’engage à ne pas télécharger des photos pour lesquelles ils ne sont pas propriétaires, ainsi que des photos illicites ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive.
  1. En réservant un ou plusieurs produits, l’utilisateur s’engage à aller chercher sa réservation.
  1. En acceptant la réservation, le commerçant s’engage auprès de l’utilisateur à préparer sa réservation. Le bouton « La réservation est prête » permet de prévenir le client, par SMS, qu’il peut récupérer sa réservation auprès du commerçant.
  1. L’application Les Marchés d’Alice :
  • ne dispense pas les utilisateurs de leur obligation de paiement directement auprès des commerçants  au moment de la récupération des produits réservés ;
  • ne permet pas d’effectuer des paiements en ligne ;
  • ne permet pas la livraison des produits par les commerçants, les utilisateurs doivent récupérer leur panier réservé directement auprès des commerçants ;
  • n’est pas obligatoire
  • ne permet pas aux utilisateurs de publier une annonce, seuls les commerçants sont habilités à publier des annonces.
  1. La société JG Development n’intervient à aucun moment dans les échanges et transactions entre les parties, facilités par l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Les services de publication et de recherche d’annonces en ligne proposés par l’application Les Marchés d’Alice sont uniquement accessibles aux utilisateurs et commerçants inscrits sur l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Les annonces seront mises en ligne pendant toute la durée de l’abonnement de la commune à l’application Les Marchés d’Alice et de l’inscription du commerçant à l’application Les Marchés d’Alice. A l’issue de l’abonnement, l’annonce est supprimée de l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Ces services sont susceptibles d’évoluer en fonction des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix de la société JG Development. La société JG Development se réserve le droit, à tout moment, de modifier de manière substantielle ou d’interrompre, momentanément, sporadiquement ou définitivement l’accès à l’application Les Marchés d’Alice ou les services proposés ou toute partie de ceux-ci avec ou sans avertissement préalable et sans que cela puisse diminuer ou dégrader les droits des utilisateurs.
  1. La société JG Development ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’utilisateur ou envers le commerçant pour toute modification, suppression ou interruption des services ou de l’accès à l’application Les Marchés d’Alice.
  1. La société JG Development met à disposition les services de l’application Les Marchés d’Alice à titre gratuit pour les utilisateurs et les commerçants. Conformément au contrat d’accès et de services qui lie les communes à la société JG Development, ces dernières devront payer un abonnement mensuel, par commerçant et par marché, à la société JG Development.

9 – Utilisation de l’application Les Marchés d’Alice

9.1 Droit d’utilisation

1. La société JG Development accorde à l’utilisateur et au commerçant un simple droit d’utilisation de l’application Les Marchés d’Alice. Ce droit est révocable, gratuit, non-exclusif et mondial. Il est destiné à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.

9.2 Conditions d’inscription des commerçants

  1. La société JG Development doit conclure un contrat d’abonnement avec une commune afin d’organiser le déploiement de l’application Les Marchés d’Alice sur les marchés de la commune en question. Une fois le contrat d’abonnement conclu, les commerçants présents sur les marchés de la commune pourront accéder et s’inscrire sur l’application Les Marchés d’Alice à titre de commerçants.
  1. Le contrat peut également être conclu directement auprès du commerçant intéressé.
  1. Ainsi, l’application Les Marchés d’Alice est réservée aux seuls commerçants ayant conclu un contrat d’accès à l’application Les Marchés d’Alice et aux services ou aux commerçants présents sur les marchés ayant fait l’objet d’un contrat entre la commune et la société JG Development.
  1. L’inscription à l’application Les Marchés d’Alice est libre pour les utilisateurs non-commerçants.

9.3 Procédure d’inscription à l’application Les Marchés d’Alice pour l’utilisateur

    1. Pour utiliser les services proposés par l’application Les Marchés d’Alice, l’utilisateur doit compléter un formulaire d’inscription permettant la création d’un compte personnel.
    1. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription (nom, prénom, adresse email valide et numéro de téléphone valide).
    1. Une fois le formulaire remplit, un email de confirmation de création du compte est envoyé sur l’adresse email renseignée au préalable.
    1. L’utilisateur pourra ensuite se connecter à son espace personnel.
    1. L’internaute ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
    1. Si l’internaute ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur de l’application Les Marchés d’Alice par courrier électronique à l’adresse suivante : marches.dalice@gmail.com. L’internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

9.4 Procédure d’inscription à l’application Les Marchés d’Alice pour le commerçant

  1. La société JG Development assure un service de promotion et d’inscription auprès des commerçants, une fois leur marché référencé sur l’application Les Marchés d’Alice, suite au contrat d’accès et de services conclu entre la société JG Development et la commune.
  1. La société JG Development s’engage à inscrire chaque commerçant dont le marché est référencé sur l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Les commerçants sont libres de refuser de s’inscrire sur l’application Les Marchés d’Alice, et ce malgré qu’un contrat d’accès et de services ait été conclu entre la société JG Development et la commune.
  1. La société JG Development fournit aux commerçants une notice explicative relative à l’utilisation de l’application Les Marchés d’Alice.
  1. La société JG Development fournit également aux commerçants des prospectus à destination des utilisateurs afin de faire connaitre l’application Les Marchés d’Alice et les services qu’elle propose.

9.5 Espace personnel

  1. L’utilisateur et les commerçants disposent d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder à l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
  1. L’utilisateur et le commerçant sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leur mot de passe respectif et des autres données confidentielles associées. Ils s’engagent à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
  1. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services de l’application Les Marchés d’Alice par l’utilisateur ou le commerçant concerné.
  1. En cas de perte du mot de passe, la société JG Development a mis en place une procédure de récupération de mot de passe, permettant à l’utilisateur ou au commerçant de créer un nouveau mot de passe.
  1. L’utilisateur et le commerçant s’engagent à notifier sans délai tous vols de leur mot de passe respectif. Cette notification devra être adressée à par lettre recommandée avec avis de réception.
  1. L’utilisateur et le commerçant s’engagent à signaler à la société JG Development dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de leur compte respectif, de leur pseudonyme ou de leur mot de passe dont ils auraient connaissance.

9.5.1  Accès à l’espace personnel

  1. La connexion à l’espace personnel se fait obligatoirement selon les étapes suivantes, permettant d’authentifier l’utilisateur ou le commerçant :
  • l’utilisateur ou le commerçant renseigne son adresse mail ;
  • l’utilisateur ou le commerçant renseigne son mot de passe.
  1. L’utilisateur et le commerçant ne peuvent pas accéder à leur espace personnel respectif selon une autre procédure.
  1. En cas de changement de la procédure de connexion à l’application Les Marchés d’Alice, la société JG Development en informera l’utilisateur et le commerçant par courrier électronique. Ces informations ne seront jamais communiquées par téléphone.
  1. L’accès à l’espace personnel est strictement réservé à l’utilisateur ou au commerçant. L’utilisateur et le commerçant assurent la confidentialité de leur mail et de leur mot de passe et en interdit l’utilisation à quiconque.
  1. L’utilisateur et le commerçant doivent s’assurer que la saisie et la vérification de leur mail et mot de passe respectifs sont effectuées dans des conditions parfaites de confidentialité et de sécurité.
  1. Afin de proposer à l’utilisateur un marché proche de sa localisation, l’application Les Marchés d’Alice prévoit une option de géolocalisation de l’utilisateur. Pour que cette option fonctionne, l’utilisateur doit accepter de partager sa localisation avec l’application Les Marchés d’Alice lors de sa première connexion à l’application Les Marchés d’Alice.
  1. L’utilisateur est libre de modifier, à tout moment, les paramètres de l’application Les Marchés d’Alice s’il ne souhaite plus partager ses informations relatives à la localisation.
  1. La société JG Development se réserve la faculté de limiter l’accès à l’espace personnel à certaines opérations en cas de risque de sécurité.
  1. L’accès à l’espace personnel permet de bénéficier des services proposés par la société JG Development.
  1. Pour quitter l’application Les Marchés d’Alice, l’utilisateur et le commerçant doivent cliquer sur le bouton « Déconnexion » dans l’onglet « Informations », qui clôt l’accès à l’application Les Marchés d’Alice. Ils s’engagent à ne pas quitter l’application Les Marchés d’Alice d’une autre façon ; en particulier, l’utilisateur et le commerçant ne doivent pas se contenter de fermer ou de réduire les fenêtres.

9.5.2 Utilisation de l’espace personnel

  1. Un seul compte peut être attribué par personne physique ou morale (même nom, même prénom, ou même raison sociale, même adresse électronique, même numéro de téléphone).
  1. Au cas où l’une des informations obligatoires à renseigner s’avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, la société JG Development se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur ou du commerçant et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services de l’espace personnel.

3. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’utilisateur et le commerçant seront titulaires d’un compte personnel, accessible par un identifiant et par un mot de passe.

9.6 Hébergement

  1. Les services en ligne sont hébergés sur les serveurs de OVH présentant des niveaux de garantie et de sécurité les plus élevés. Sauf stipulations particulières, les services en ligne ne comprennent pas la remise de supports à l’utilisateur.

2. OVH assure l’acheminement des flux vers l’application Les Marchés d’Alice hébergée via une connexion à l’espace personnel afin de permettre le traitement des données transmises par le matériel de l’utilisateur.

10 – Notification push

  1. La société JG Development n’utilise pas de notification push.

11 – Les modalités de vérification et de classement des annonces

    1. Seul un commerçant inscrit sur l’application Les Marchés d’Alice peut publier une annonce ou accéder au contenu d’une annonce.
    1. La société JG Development ne vérifie pas l’authenticité, l’origine et la qualité des photographies des annonces et ne serait ainsi être tenu responsable d’une quelconque manière à cet égard.
    1. Les marchés sont classés par géolocalisation au sein de l’application Les Marchés d’Alice. Ainsi, en fonction du lieu où l’utilisateur se trouve, l’application Les Marchés d’Alice lui proposera les marchés à proximité de sa localisation.
    1. Les annonces sont affichées aléatoirement sur l’application Les Marchés d’Alice.
    1. Les produits proposés par les commerçants sont classés par ordre alphabétiques.
    1. Les utilisateurs peuvent également filtrer les résultats par catégorie de commerçants, présents sur le marché.

12 – Conservation des données d’identification

  1. Conformément aux lois et aux règlements en vigueur, la société JG Development conserve l’historique des connexions des utilisateurs et commerçant à l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, la société JG Development conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur l’application Les Marchés d’Alice, mais également une copie de certains des contenus mis en ligne par le commerçant ou l’utilisateur, même lorsqu’ils sont supprimés de leur compte respectif, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.

13 – Signalement des contenus illicites

  1. La société JG Development permet à l’utilisateur et au commerçant de lui notifier les contenus illicites publiés sur l’application Les Marchés d’Alice, à l’adresse mail suivante : marches.dalice@gmail.com
  1. Cette notification peut être réalisée par n’importe quel utilisateur ou commerçant qui identifierait un contenu inapproprié ou illicite. La notification est engagée sous la seule et unique responsabilité de l’utilisateur ou du commerçant.
  1. Dès lors que le contenu litigieux sera régulièrement communiqué à la société JG Development, la société JG Development le retirera s’il apparaît comme étant manifestement illicite.
  1. L’utilisateur et le commerçant reconnaissent expressément que la société JG Development sera en droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement :
  • tout élément, quel que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit ;
  • les contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative ;
  • les contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de contenus illicites ou abusifs ;
  • les contenus pour lesquelles elle aura reçu une demande ou une autorisation judicaire ;
  • les contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation.
  1. La société JG Development n’est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression du contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.

14 – Liens hypertextes

  1. La société JG Development se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur l’application Les Marchés d’Alice donnant accès à des pages web autres que celles de l’application Les Marchés d’Alice.
  1. La société JG Development décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

15 – Données à caractère personnel

  1. Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la société JG Development, ses services ou par tout utilisateur ou commerçants respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 d 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ainsi qu’à toutes autres réglementations en matière de protection des données à caractère personnel.
  1. Conformément à la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, les principes directeurs à respecter dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sont les suivants :
  • le respect des finalités initiales du traitement ;
  • la pertinence et l’exactitude des données au regard des finalités poursuivies ;
  • l’information des personnes à la collecte des données ;
  • l’information des personnes concernées ;
  • le droit d’accès, de rectification ;
  • le droit d’opposition ;
  • la protection adaptée aux risques présentés par le traitement sur les plans technique et organisationnel ;
  • le contrôle rigoureux de la diffusion de données à caractère personnel à l’attention de tiers extérieurs.
  1. Par le téléchargement de l’application Les Marchés d’Alice, la société JG Development récupère les données de compte de l’utilisateur et du commerçant et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable.
  1. L’inscription à l’application Les Marchés d’Alice nécessite la communication par l’utilisateur et par le commerçant de données à caractère personnel. Ces derniers peuvent à tout moment modifier leurs données personnelles via l’onglet « Informations ».
  1. La société JG Development s’engage à ce que les données concernant les utilisateurs ou commerçants soient collectées et traitées de manière loyale et licite, dans les conditions exposées.
  1. Les catégories suivantes de données sont traitées :
  • Informations relatives à l’identité ;
  • Informations de contact.
  1. Ces catégories de données proviennent essentiellement du formulaire d’inscription à l’application Les Marchés d’Alice, des espaces personnels respectifs des utilisateurs et commerçants et des annonces publiées sur l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Les informations de contact ainsi que les informations relatives à l’identité sont conservées tant que l’utilisateur ou le commerçant utilise l’application Les Marchés d’Alice et que son compte personnel n’a pas été supprimé par lui-même ou par la société JG Development, augmentée des délais de prescription et de conservation obligatoire.
  1. Ces données sont destinées à la société JG Development ainsi qu’aux personnes habilitées au sein de la société JG Development et, lorsque nécessaire, aux autres utilisateurs ou commerçants inscrits sur l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Les traitements opérés ont pour finalité :
  • la création, la gestion et le suivi des comptes personnels des utilisateurs et commerçants par la société JG Development ;
  • la gestion de l’accès et du bon fonctionnement de l’application Les Marchés d’Alice ;
  • l’utilisation du service de publication d’annonces en ligne ;
  • de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et les commerçants, et ce

conformément à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation auquel l’utilisateur est partie.

  1. L’utilisateur et le commerçant sont informés sur le formulaire d’inscription à l’application Les Marchés d’Alice, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, l’inscription à l’application Les Marchés d’Alice ne pourra pas être finalisée.
  1. Les données à caractère personnel collectées sont hébergées sur des serveurs en France et ne feront pas l’objet de transferts de données à caractère personnel envisagés à destination des États non membres de l’Union européenne.
  1. Les données personnelles sont conservées tant que l’utilisateur ou le commerçant peut accéder à l’application Les Marchés d’Alice, l’utilise et que son compte personnel n’a pas été supprimé par lui-même ou la société JG Development, augmentée des délais de prescriptions et de conservation obligatoire.
  1. L’utilisateur et le commerçant dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données à caractère personnel le concernant.
  1. Les personnes concernées peuvent également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives et elle aura alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès.
  1. Pour exercer ses droits, l’utilisateur ou le commerçant doit adresser un courrier à la société JG Development :
  • à l’adresse postale suivante : 16 B Rue du petit Quincy, 91480 , Quincy sous Sénart.
  • par l’adresse électronique suivante : marches.dalice@gmail.com
  1. Par ailleurs, les utilisateurs et les commerçants disposent d’un droit de réclamation auprès de la Cnil.

16 – Obligations des utilisateurs et des commerçants

  1. L’utilisateur et le commerçant s’engagent à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l’application Les Marchés d’Alice et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application Les Marchés d’Alice, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’application Les Marchés d’Alice ou aux services associés.
  2. L’utilisateur et le commerçant sont responsables de l’utilisation de l’application Les Marchés d’Alice, des services associés et de leurs actes respectifs sur l’application Les Marchés d’Alice. Ils s’engagent à utiliser l’application Les Marchés d’Alice de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données personnelles.
  1. Les informations stockées ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations nationales et internationales en vigueur. A ce titre, l’utilisateur et le commerçant s’engagent à ne pas stocker tout contenu illicite ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive.
  1. L’utilisateur et le commerçant s’interdisent de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les autres utilisateurs et commerçants, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique et les numéros de téléphone, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
  1. L’utilisateur et le commerçant s’engagent à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de la société JG Development. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés dans les conditions définies à l’article « Suspension – exclusion ».
  1. L’utilisateur et le commerçant s’engagent également à ne pas accéder à l’applications Les Marchés d’Alice par un autre moyen que le téléchargement depuis les plateformes légales telles que Google Play pour Android et App Store pour iOS.

17 – Confidentialité

  1. La société JG Development garantit la confidentialité des contenus déposés par l’intermédiaire des services.
  1. La société JG Development veille à ce que les tiers réalisant tout ou partie des services respectent la stricte confidentialité des contenus.
  1. Dans le cas où la société JG Development recevrait une demande d’information ou, de transmission ou d’accès aux contenus déposés de la part d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, la société JG Development en informera immédiatement l’utilisateur ou le commerçant sauf disposition légale contraire. Ce dernier lui communiquera expressément ses instructions.

18 – Sécurité et disponibilité

  1. L’application Les Marchés d’Alice est un système de traitement automatisé de données.
  1. La société JG Development met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. La société JG Development fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un service de qualité et sécuriser le service eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’internet. Il ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services de l’application Les Marchés d’Alice sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de la société JG Development s’attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.
  1. La société JG Development est donc tenue à l’égard de l’utilisateur et du commerçant et conformément aux normes et usages en la matière d’une obligation de moyens dans l’exécution du service.
  1. La société JG Development se réserve le droit d’apporter à l’application Les Marchés d’Alice et aux services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de sa plateforme et des services qui y sont associés.
  1. Il appartient à l’utilisateur et au commerçant de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace et de la solution proposés par la société JG Development.
  1. La société JG Development ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité de l’application Les Marchés d’Alice ou des services, qu’elle soit volontaire ou non, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de communication et télécommunication. De même, la société JG Development ne saurait être tenue responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.
  2. L’utilisateur et le commerçant déclarent accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation d’internet et des réseaux mobiles.
  1. Ils reconnaissent avoir connaissance de la nature des réseaux mobiles et d’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
  1. L’utilisateur et le commerçant se doivent d’informer la société JG Development de toute défaillance des services dès qu’ils en ont connaissance via une notification devant être adressée à la société JG Development par courrier électronique à l’adresse marches.dalice@gmail.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
  1. L’utilisateur et le commerçant ont conscience que les données circulant sur les réseaux mobiles et internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  2. L’utilisateur et le commerçant s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Ils veillent notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible à l’application Les Marchés d’Alice, aux services qui y sont proposés ou à la société JG Development. Ils acceptent également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et logiciels malveillants.
  1. L’utilisateur et le commerçant s’interdisent notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement de l’application Les Marchés d’Alice.
  1. L’utilisateur et le commerçant s’engagent à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’application Les Marchés d’Alice.
  2. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
  1. L’utilisateur et le commerçant s’engagent à considérer que toutes les données dont ils auront eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
  1. La société JG Development se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’application Les Marchés d’Alice ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, ou si l’utilisateur et le commerçant :
  • compromettent ou tentent de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;
  • se comportent de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques de la société JG Development ou de ses prestataires ou sous-traitants.

19 – Responsabilité

19.1 Responsabilité de l’utilisateur et du commerçant

  1. L’utilisateur et le commerçant s’engagent à n’utiliser les services de l’application Les Marchés d’Alice ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourraient avoir accès que pour des raisons professionnelles ou personnelles propres.
  1. Ils s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs ou commerçants de l’application Les Marchés d’Alice, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs et de commerçants tiers et de ne pas accéder à des parties de l’application Les Marchés d’Alice dont l’accès est réservé.

19.2 Responsabilité de la société JG Development

  1. La société JG Development ne pourra voir sa responsabilité engagée :
  • du fait de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation de l’application Les Marchés d’Alice ;
  • de l’impossibilité d’utiliser l’application Les Marchés d’Alice ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et des commerçants et à leurs données ;
  • de l’atteinte aux droits des utilisateurs et des commerçants de manière générale ;
  • du fait de l’impossibilité d’accéder à l’application Les Marchés d’Alice, liée à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement, de l’accès au réseau Internet ;
  • de l’impossibilité pour le commerçant de pouvoir accéder à leur espace, du fait du non renouvellement, de la non-reconduction ou de la résiliation de son abonnement par la commune ;
  • ou encore du fait d’un contenu des annonces publiées par le commerçant, ou du fait de l’utilisation du contenu de l’application Les Marchés d’Alice, ni du fait d’une utilisation de l’application Les Marchés d’Alice, contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur ;
  • du fait de l’utilisation du numéro de téléphone de l’utilisateur ou du commerçant à des finalités autres que celles prévues et autorisées par l’application Les Marchés d’Alice, notamment la réservation de produits en ligne ;
  • du contenu des SMS échangés entre l’utilisateur et le commerçant, et ne donne aucune garantie, expresse implicite, à cet égard ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, par tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, du fait de l’utilisation de l’application Les Marchés d’Alice ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur ou appareils nomades de l’utilisateur ou du commerçant, ou encore de l’emploi d’un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’utilisateur ou le commerçant.

20 – Suspension et exclusion

  1. L’utilisateur et le commerçant sont informés qu’en cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, la société JG Development se réserve le droit, huit (8) jours après l’envoi à l’utilisateur ou au commerçant d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales, de suspendre l’accès à l’application Les Marchés d’Alice jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
  1. En cas de manquement répété aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur ou le commerçant, la société JG Development se réserve le droit, huit (8) jours après l’envoi à l’utilisateur ou au commerçant d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales resté infructueux, de mettre fin à l’accès à son espace personnel et de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

21 – Propriété intellectuelle

  1. Le contenu de l’application Les Marchés d’Alice, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant l’application Les Marchés d’Alice sont la propriété exclusive de la société JG Development ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
  1. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société JG Development ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’utilisateur et du commerçant.
  1. L’utilisateur et le commerçant s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de l’application Les Marchés d’Alice, ou les codes informatiques des éléments composant les services et l’application Les Marchés d’Alice.
  1. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société JG Development, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
  1. En conséquence, l’utilisateur et le commerçant s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société JG Development.
  1. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur l’application Les Marchés d’Alice qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
  1. Les signes distinctifs de la société JG Development et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’application Les Marchés d’Alice sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’application Les Marchés d’Alice sans autorisation expresse de la société JG Development est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
  1. Seule une utilisation conforme à la destination de cette plateforme est autorisée.
  1. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la société JG Development est prohibée et constitutive de contrefaçon.

22 – Divers

22.1 Titres*

  1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

*Les règles d’interprétation des contrats font l’objet d’une définition légale. Pour éviter des difficultés, il est préférable d’éliminer les titres des contrats en tant qu’éléments d’interprétation. Il est en effet difficile de réduire en un mot des clauses complexes, telles que celles relatives à la conformité ou à la responsabilité.

22.2 Nullité*

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite

* L’annulation d’un contrat est lourde de conséquences pour les cocontractants, dans la mesure où elle entraîne une remise des parties dans l’état préalable à la signature du contrat, (effet rétroactif de la nullité du contrat). Pour éviter une telle situation, il vaut mieux organiser la nullité relative de la clause, plutôt que prendre le risque d’encourir la nullité générale du contrat dans son ensemble. Toutefois, une telle clause restera sans effet en cas de nullité résultant d’un vice du consentement ou d’une clause substantielle, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article 1184 du Code civil.

Le second alinéa de l’article 1184 du Code civil limite également la portée de la nullité, disposant que « Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite », par exemple si elle est abusive sur le fondement de l’article 1171 du Code civil, « ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien ».

d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée**.

22.3 Questions

  1. Pour toute requête relative au contenu de l’application Les Marchés d’Alice ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur et le commerçant peuvent adresser un email à l’adresse suivante : marches.dalice@gmail.com.

22.4 Conventions de preuve

  1. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
  1. Les bases de données et registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

23 – Loi applicable

  1. Le présent contrat est régi par la loi française.
  1. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

24 – Médiation

    1. En cas de litige l’utilisateur ou le commerçant adresse en priorité une réclamation à la société JG Development, à l’adresse marches.dalice@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
    1. Les utilisateurs et les commerçants reconnaissent que la société JG Development n’intervient à aucun moment en tant que médiateur dans le cadre de litige entre eux, lié aux réservations de produits via l’application Les Marchés d’Alice.

     

    Dernière mise à jour le : 13/02/2020

 

 

** La clause réputée non écrite est censée juridiquement ne pas avoir existé. En conséquence, elle échappe au régime des prescriptions. De plus, les conséquences, en termes de responsabilité, sont appréciées selon les règles de la responsabilité extracontractuelle.